Agenda

Lundi, février 17, 2020
17
/evenement/reunion-certification-des-plateformes-de-mediation-en-ligne-2020-0
dge

Réunion - Certification des plateformes de médiation en ligne / 2020

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une certification optionnelle pour les acteurs qui proposent une plateforme de résolution amiable des différends en ligne.

Lire la suite
 
/evenement/about-law-le-rendez-vous-mensuel-dopen-law
km

ABOUT LAW : LE RENDEZ-VOUS MENSUEL D'OPEN LAW

About Law est un rendez-vous mensuel organisé à l'initiative de l'association « Open Law*, Le droit ouvert » qui vise à réunir la communauté autour des projets menés tant par l'association que par d'autres acteurs proches de ses valeurs d'ouverture, d'inclusion et de partage.

Lire la suite