Réunion - Certification des plateformes de médiation en ligne / 2020

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une certification optionnelle pour les acteurs qui proposent une plateforme de résolution amiable des différends en ligne.

Les modes alternatifs de règlement des différends concernés couvrent la conciliation et la médiation, ainsi que la convention de procédure participative. Il s’adresse aux acteurs traditionnels aujourd’hui le développement de plateformes de médiation et d’arbitrage en ligne (fast-arbitre, e-just, medicys, madécision...). Ces plateformes n’ont pas attendu que les pouvoirs publics s’y intéressent pour prendre une part croissante dans l’offre de règlement des litiges et ont notamment participé pour certaines aux travaux menés dans le cadre de la Charte Éthique.

Dans cette perspective, Open Law a initié des travaux avec les acteurs autour des enjeux de la certification des plateformes de MARDs et du référentiel d’exigence applicable à ces plateformes.

La réunion du 17 février a pour objectif de faire le point sur les démarches en cours et d’enrichir les premiers travaux concernant un référentiel d’exigences.

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