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Legal Database list

Le programme s'appuie sur les jeux de données récemment diffusés en Open Data en France et a pour ambition de stimuler et dynamiser la réutilisation des données juridiques dans le cadre d’une innovation juridique collaborative et ouverte qui réunit le secteur public et privé.

Sont dites ouvertes toutes les bases de données qui respectent la Déclaration sur l’Open Data :

Nous, soussignés, estimons qu’il est essentiel que les données publiques soient libres et gratuites. Elle doivent être mises à disposition du public sous une licence qui permette le libre accès, la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données. Ces licences ne sauraient imposer d’autre condition éventuelle à l’utilisateur des données que celle de devoir redistribuer sous une licence analogue les bases de données dérivées, dans leur totalité – c’est à dire non seulement les données qui ont été réutilisées, mais aussi les données qui appartiennent au reste de la base de données dérivée.

Toute licence introduisant des limitations ou des discriminations à l’accès aux données ou des restrictions sur leur reproduction ou redistribution à des fins commerciales ne doit pas être considérée comme une licence Open Data, et cela en conformité avec ce qui a été préalablement établi par OpenDefinition.org.

Il est également important que les données publiques soient mises à disposition du public sous un format ouvert et interopérable, et qu’elles soient accessibles gratuitement, sans aucune forme de barrière financière ou autre.

Déclaration sur l’Open Data, Collectif

Voir les bases de données juridiques ouvertes.

 Category DBAcronymeTagsProducerLicenceExternalURIUpdate
Annuaire des Licences Libres et Open SourceSoft LawFLOSLibre
Open source
Licence
Annuaire
SPDXDomaine publichttp://git.spdx.org/?p=license-list.git;a=summary
Base de données des juridictions du fondJURICAArrêt
Décision
Ministère de la Justice/ Cour de CassationFerméehttps://www.courdecassation.fr/jurica/index2.php
Base de données des obligations d'information pesant sur les entreprisesDonnée administrativeOIEInformation
Entreprises
Premier ministreLicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-de-donnees-des-obligations-d-information-pesant-sur-les-entreprises-30380604/
COMPTES ASSOCIATIONDonnée administrativeCOMPTES ASSOAssociations
Comptes
DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-associations/
Codes, lois et règlements consolidésLoiLEGILoi
Consolidation
DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/legi-codes-lois-et-reglements-consolides/
Conventions collectives nationalesSoft Law
Donnée administrative
KALIConvention collectiveDILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/kali-conventions-collectives-nationales/
Décision des tribunaux de conflitDécision judiciaireINCADécision
Tribunal de conflit
Tribunal des conflitsFerméehttp://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/juridiques
Décisions et arrêts de la Cour de Cassation (CASS)Décision judiciaireCASSArrêt
Cour de cassation
Cour de Cassation
DILA
Licence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cass/
Décisions et arrêts du Conseil d’EtatDécision judiciaireJADEArrêt
Conseil d état
Conseil d’État / DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/jade/
Edition Lois et décrets du Journal officiel (JORF)LoiJORFLoi
Publication
DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/jorf-les-donnees-de-l-edition-lois-et-decrets-du-journal-officiel/
Instructions et circulaires des ministèresLoiCIRCULAIRESCirculaires
Instructions
DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/circulaires-instructions-et-circulaires-des-ministeres/
Inédits de la Cour de Cassation ( INCA)Décision judiciaireINCADécision des tribunaux de conflitCour de CassationLicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/inca/
Journal Officiel des Associations et Fondations d'EntreprisesLoi
Donnée administrative
JOAFEAssociation
Fondations d entreprises
Entreprises
Publication
DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations/
Jurisprudence administrativeAriane WebArrêt
Conseil d état
Décision
Conseil d'EtatFerméehttp://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/ArianeWeb
La Fabrique de la LoiLoiFabLoiLoi
Parlement
Débat
Lobbying
Regards CitoyensOpen Database License (ODbL) 1.0http://www.lafabriquedelaloi.fr/api/
Le bulletin officiel du ministère de la JusticeLoiJUSTPublication
Justice
Ministère de la Justicehttp://www.rip.justice.fr/1837-le-bulletin-officiel-du-ministere-de-la-justice
Les décisions du Conseil constitutionnelDécision judiciaireCONSTITDécision
Conseil d état
Conseil constitutionnel / DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/constit-les-decisions-du-conseil-constitutionnel/
Les délibérations CNILDécision administrativeCNILCNIL
Délibération
Commission nationale de l’informatique et des libertés / DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cnil-les-deliberations/
Liste des procédures concernées par le principe 'Silence vaut accord'Décision administrative
Soft Law
Donnée administrative
SVAParticulier
Simplification
Procédure administrative
SGG / DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-procedures-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord/14 November 2014
Recherche thématique sur LégifranceLoiSARDERechercheDILALicence Ouverte 1.0http://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Contenus/Recherche-thematique12 October 2016
Référentiel CGUclauses CGURecherche
Cgu
CNIL
TSACreative Commons By-SA 4.0https://github.com/tsaintaubin/referentiel_cgu
Service-public.fr- Guide « vos droits et démarches » AssociationsDonnée administrativeSPAssoService public
Associations
DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/service-public-fr-guide-vos-droits-et-demarches-associations/
Service-public.fr- Guide « vos droits et démarches » ParticuliersDonnée administrativeSPParService public
Particulier
DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/service-public-fr-guide-vos-droits-et-demarches-particuliers/
Service-public.fr- Guide « vos droits et démarches » ProfessionnelsDonnée administrativeSPProService public
Entreprises
DILALicence Ouverte 1.0https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/service-public-fr-guide-vos-droits-et-demarches-professionnels-entreprises/
Terms-of-services TrackersSoft LawEFF, the Internet Society, and ToS;DRCgu
Annuaire
CGUDomaine publichttps://github.com/tosdr/tosback2
Vie Publique - Panorama des LoisLoiPanoramaLoi
Débat
Lobbying
DILALicence Ouverte 1.0http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/