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Projet DroitDirect.fr

Projet Droitdirect.fr - "Faire du droit un service à la personne"

Présentation du projet

DroitDirect.fr a pour ambition de devenir la 1ère plateforme internet d'accès aux droits généraliste, territorialisée et interactive. L'objectif étant d'être là où les gens sont !

Dans le cadre d'Open Law Europa, le projet est de prototyper une 1ère brique représentative de ce que sera la plateforme : celle consacrée aux droits des étrangers et demandeurs d'asile (un droit nécessairement transversal et un contexte d'urgence).

Les lignes directrices de ce prototype :

  1. Répondre aux premiers droits,
  2. Donner un statut légal et un statut numérique aux réfugiés,
  3. Développer un réseau de confiance numérique.
  4. Placer une personne dans un parcours de droits.


Présentation détaillée du projet :

Depuis plus de 20 ans, Droits d’Urgence travaille au plus près des personnes en situation d’exclusion et des professionnels médico-sociaux en charge de leur accompagnement pour les aider à connaître et faire reconnaître leurs droits.

Les supports sont variés : permanences juridiques gratuites organisées au sein mêmes des lieux d’accueil et de prise en charge (prisons, hôpitaux psychiatriques, associations humanitaires, centres d’action sociale…), coordination de structures publiques d’accès au droit pour le compte de la Ville de Paris ou de partenaires tels que l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, formations, actions de plaidoyer et rédaction de codes des droits contre l’exclusion chez Dalloz (codes 2006, 2011 et mini code 2015 en cours). La haute compétence juridique de l’association combinée à sa bonne connaissance sociologique de l’exclusion (ses effets et les moyens d’interventions requis pour optimiser le recours au droit) lui ont permis de développer un savoir-faire original en matière de « traitement des besoins de droit » des personnes qui en sont le plus éloignées. Le métier de « juriste social » que l’association a créé dès 1998 s’est imposé progressivement dans le champ de la justice et du social, captant des usagers qui ne recourent pas ou plus à leurs droits sociaux comme aux acteurs judiciaires traditionnels (avocats et juges).

Dans un contexte marqué par l’ouverture des données publiques et juridiques par le biais du numérique, Droits d’Urgence entend user des nouveaux moyens à disposition pour continuer d’innover et défendre plus que jamais la question de l’accessibilité du droit pour tous : accessibilité des normes et décisions qui constituent le droit au quotidien, mais aussi et surtout des procédures et conditions pratiques requises pour les faire valoir.

Notre combat est de rendre le droit effectif partout sur le territoire : nous défendons l’idée que les gens n’accèdent pas aux droits s’ils n’ont pas d’outils pour l’exercer. L’outil internet est aujourd’hui l’un des moyens les plus efficaces pour améliorer l’effectivité des droits. Mais pour garantir l’effectivité du droit, il faut le rendre prédictible.

C’est pourquoi, nous entendons créer la plateforme DROITDIRECT.

1/ Les principes fondateurs de DROITDIRECT :

- L’usager est au cœur du site : la plateforme le place dans un « parcours cartographié » des droits, intégré et global. En demande de droit, l’usager est situé sur une carte en temps réel et intégré à parcours de droits, soit une trajectoire bordée d’étapes successives, de conditions et de délais. On part de la réalité de l’usager, ici et maintenant, pour prendre en compte ses besoins : le site lui indique sur une carte enrichie les étapes, points d’intérêts et informations pour recouvrir son droit (ex. personne sans logement souhaitant recouvrer un logement personnel : composer le 115 – accéder à un hébergement d’urgence – obtenir parallèlement une domiciliation – accéder à un hébergement d’insertion –bénéficier d’un logement social), en intégrant les spécificité propres à certains publics (personne sans logement : si vous êtes étranger (possibilité d’accéder à l’hébergement d’urgence sans condition de séjour !) / si vous êtes une femme victime de violences conjugales (renvoi sur les structures d’hébergement et d’accompagnement dédiées) / si vous êtes une personnes âgées (renvoi sur les structures adaptées) / si vous êtes handicapé (idem) tout en lui indiquant les conditions, requises, les procédures à suivre, les acteurs à saisir et les délais moyens propres à chaque démarche (traitement dossier aide juridictionnelle, par ex.) sur le territoire concerné ;


- L’information est pratique et locale : la plateforme édite des fiches pratiques contenant des informations juridiques, vulgarisées, mais également pratico-pratiques (appeler le 115 par ex., penser à réaliser telle ou telle démarche préalable avant de saisir la préfecture d’une demande de titre de séjour…) grâce à l’expérience terrain des contributeurs. La plateforme identifie ainsi localement l’ensemble des pratiques et usages des diverses structures et acteurs chargés de mettre le droit en œuvre (CAF, bureau d’aide juridictionnel, CPAM, préfecture…etc) sur les territoires : nous les identifions, nous les répertorions, nous les anticipons afin d’apporter la meilleure réponse aux usagers et leur éviter d’incessants allers retours ou des refus au guichet dans leur ville, département et région. Notre plateforme permet ainsi de dessiner les contours de droits extrêmement territorialisés et fournit gratuitement ce faisant une réponse adaptée à la situation concrète et immédiate des usagers ;


- Les ressources sont intégrées et géolocalisées : le site renvoie successivement vers toutes les ressources d’aide à la mise en œuvre des droits sur le territoire : travailleurs sociaux (information sur les structures d’accueil et conditions de saisine) / structures de soins / structures et acteurs d’accès au droit (points d’accès au droit, relais d’accès au droit, maisons de la justice et du droit, permanences d’avocats, de notaires, permanences juridiques en langue des signes etc, permanences d’associations spécialisées (ex. en matière de consommation, d’accueil de femmes victimes de violences conjugales, de réfugiés, de surendettement…), syndicats, conciliateurs, médiateurs académiques (rattachés à la Médiatrice de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur, médiateurs ces centres des impôts, de la CAF ou de la CPAM, délégués du Défenseur des droits , Contrôleur général des lieux de privation de liberté…) ;


- Les démarches sont vulgarisées et simplifiées, notamment via un service en ligne d’accès aux formulaires avec aide à la constitution (renseignements des données attendues, points d’attention à porter dans telle ou telle situation…ex. dossier droit au logement opposable, dossier d’aide juridictionnelle…) ;


- L’information est enrichie par la foule : nous mettons en place un site avec dimension participative des internautes pour faire remonter toute difficulté rencontrée, enrichir le droit, susciter le recours au bénévolat (retour décision tribunaux etc, annuaire des bons contacts –dans les services pref, cpam : mutualisé)


2/ Eléments de présentation de la plateforme DROITDIRECT :


- Cibles du projet : les personnes placées en situation de précarité et/ou toutes les personnes « relais », chargées de leur accompagnement (travailleurs sociaux, bénévoles de structures associatives, soignants…) et/ou tous services publics et administrations et/ou tous citoyens engagés ;

- Contenu du projet : la plateforme numérique et interactive de l’accès au droit offrirait un large éventail de thématiques administratives et juridiques permettant aux usagers d’accéder, de manière simple et pratique :

o aux textes et aux décisions jurisprudentielles se référant à chaque problématique soulevée ;

o aux données juridiques sous une forme enrichie par le biais de fiches pratiques, régulièrement complétées par le biais de contributions interactives et capables d’intégrer les pratiques développées sur les territoires (par ex. les justificatifs requis pour le dépôt des demandes de titre de séjour pour soins à Paris, une demande de couverture maladie universelle à Dijon ou encore une aide au logement à Saint-Malo). Cet outil permettra, au gré des collaborations, d’identifier en retour les difficultés rencontrées de manière récurrentes sur certains territoires et d’aider à la définition de solutions concertées en retour ;

o aux nombreux formulaires, modèles de requêtes, de mises en demeure, de recours, avec les notices et conditions requises ;

o aux ressources existantes localement, géolocalisées, aisément identifiables en fonction des besoins (permanences logement, permanences surendettement…) : points d’accès au droit, relais d’accès au droit, maisons de la justice et du droit mais aussi permanences associatives partenaires, de syndicats, permanences d’avocats, de notaires, d’huissiers, du Défenseur des droits, des représentants du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur etc… Aborder les droits de manière généraliste, globale et intégrée plutôt que segmentée (telle que généralement opérée par les différents sites : en droit des étrangers, logement…), inclure les retours d’expérience des professionnels sur le terrain, géolocaliser les lieux d’accès aux droits, impliquer les services publics et administrations dans l’ouverture de leurs actes et formulaires, permettre à la communauté des utilisateurs d’enrichir ces données et d’y contribuer sont autant d’innovations auxquelles cette plateforme pourrait contribuer et qui nous semblent aujourd’hui incontournables en matière de lutte contre les exclusions. D’un point de vue technique, elle doit à la fois garantir l’accessibilité des données en termes d’ergonomie ainsi que la sécurité juridique à travers des informations de qualité et actualisées.

- Partenaires du projet pressentis : Droits d’urgence souhaite co-construire le socle de cette plateforme en mobilisant ses compétences, celles de ses nombreux partenaires engagés sur le terrain de la lutte contre l’exclusion (tels que le réseau national accès au droit et médiation, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs dont Emmaüs Connect, la FNARS…), les pouvoirs publics et administrations, ainsi que l’expertise de développeurs, graphistes et autres professionnels d’internet dans le cadre des travaux de l’association Open Law.


3/ Enjeux de notre plateforme numérique d’accès aux droits :

L’enjeu poursuivi est triple :

- démultiplier l’action en faveur de la connaissance du droit et d’aide aux recours auprès des publics rendus vulnérables par la précarité et de toute personne relais susceptible d’intervenir à leurs côtés ;

- ne pas creuser davantage la fracture entre ces publics « exclus » et le phénomène croissant de dématérialisation des démarches en pensant un outil adapté ;

- faire de tout contributeur une personne ressource au service de l’accès aux droits.


File:Openlaw DDU V2.docx

Personnes et institutions porteuses

Association Droits d'Urgence (association humanitaire de juristes engagés contre l'exclusion et pour l'accès aux droits).

Equipe projet :

  • Jérôme Giusti (Président) ;
  • Gwenaelle Thomas-Maire (Directrice générale) ;
  • Marianne Yvon (Responsable de l'innovation),
  • Anne Rohmer (Coordonnatrice de point d'accès au droit) ;
  • Antonin Paillet (bénévole et étudiant en droit).
  • Paul Richardet (Administrateur Open Law)
Définition du besoin
Domaine

Droits des étrangers et droit d'asile

État de l'existant
  • Urgence du besoin.
  • Besoins multiples (asile, logement, soins, formation, etc ?).
  • Complexité des démarches et du droit.
  • Manque d'information.
  • Aides existantes mais multiples et éparpillées.
Usagers
  • Personne d'origine étrangère sur le territoire français.
  • Aidants (amis, associations, citoyens).
  • Professionnels intermédiaires (juristes, travailleurs sociaux, associations).
  • Administrations (personnel des mairies, police, préfecture).
La proposition de valeur

Empowerment des travailleurs sociaux

Objectifs pour le 17/12

Données juridiques :

  • Identifier et qualifier les besoins
  • Identifier les problématiques administratives et juridiques intégrées au parcours de droit.
  • Identifier les principales données juridiques disponibles (textes, jurisprudences...).
  • Accéder à une information adaptée compilant les dimensions sociales, administratives, médicales et
  • juridiques (aide au repérage du parcours de la personne dans le besoin).
  • Identifier les opérateurs et ressources d'accès au droit disponibles à l'échelle du territoire parisien.

Services développés :

  • Solliciter et constituer un groupe utilisateurs auprès des partenaires travailleurs sociaux à partir de cas d'usage.
  • Retranscrire le parcours juridique à partir des cas d'usage.
  • Recenser les données juridiques applicables aux cas d'usage et faire remonter les difficultés pratiques.
  • Savoir interpréter, qualifier, sérier et prioriser les besoins et urgences juridiques.
  • Géolocalisation de l'usager et cartographie des ressources à proximité.
Objectifs pour la fin de l'année 2016
  • Vulgariser le savoir juridico-administratif,
  • Identifier l'ensemble des opérateurs et ressources juridiques et sociales disponibles à l'échelle du territoire parisien,
  • Faire émerger les interactions et les bonnes pratiques locales pour rendre effectif individuellement et collectivement l'accès au droit.
  • Délivrer une information adaptée et accessible à l'utilisateur (fiches pratiques);
  • Faciliter l'aide aux démarches (accès simplifié aux formulaires).
  • Géolocalisation de l'usager et cartographie des ressources juridiques et sociales à proximité;
  • Fournir un forum collaboratif pour enrichir le droit des expériences des utilisateurs et partenaires.
Les fonctionnalités
Fonctions essentielles
  • Cartographie géolocalisation.
  • Design par l'image pour les utilisateurs.
  • Système de gestion de documents (fiches pratiques, formulaires?)
  • Forum contributif.
Interface/ Parcours utilisateur
  • Situer les besoins juridiques.
  • Les ressources (textes juridiques, jurisprudence, modèle de recours).
  • Les lieux des acteurs / dispositifslocaux en fonction des besoins.
Les communs utilisés
Les données nécessaires
  • Collecter les cas d'usage.
  • Opendata : cartographie, adresses et annuaires.
  • Openlaw : textes, jurisprudence, doctrine, modèles types (requêtes/courriers/mises en demeure);
  • Mode conceptuel de données.
  • Intégrer et valoriser les communs 1 à 4 dans le projet.
Les technologies nécessaires

Open street map (d'ici au 17/12).

Le reste sera à déterminer avec un développeur et ergonome/designer dans le cadre de l'accompagnement du projet.

Les compétences nécessaires
  • Une ressource missionnée sur le projet en interne.
  • Un développeur / informaticien.
  • Un designer / ergonome.
  • Un groupe utilisateurs (travailleurs sociaux).
  • Un groupe contributeurs partenaires (associations/institutions partenaires).
  • Des bases documentaires: parcours droit à partir des textes / formulaires / ressources.
Coûts et besoins en financement

Coûts estimés :

Pour un prototype en 2016 : 100K

Financement OLE :

  • 23700 euros jusqu'au 17/12
  • 3700 euros ressource interne sur le projet (700 euros ressource consultant chef de projet +3000 euros

poste salarié 1 mois à temps plein: salaire chargé + frais de fonctionnement).

  • 20 000 euros pour réaliser un 1er POC (ergonomie/designer et 1ères fonctionnalités).

Accompagnement :

Demande d'accompagnement méthodologique le Tank / Spintank.

Contribution aux communs
  • Compléter le document partagé :

https://docs.google.com/spreadsheets/u/1//1yKzthOWiGeMTcgOfV5zmpXbMdHCWcDzmq4gFi8WcYe4/edit

  • Recensement des données juridiques .
  • Recensement ressources juridiques et dispositifs en matière de droit des étrangers et demandeurs d'asile.
Planning envisagé
Développement POC

Etapes-clés jusqu'au 17/12 :

  • Nomenclature des cas d'usage.
  • Recensement de l'existant: instruments juridiques, codes, annuaires, pratiques,
  • Experts juridiques qui fournissent la connaissance pour programmer.
Description POC

Quel livrable au 17/12 ? Un 1er cahier des charges.