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Projet SVA

Projet SVA
Database
Date
Tags SVA, RIPSA
Challenges Programme Open Law Europa
SourceCode
Target
Partenaires DILA, Ooffee, Viasema, SGG
Problematic
Description Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à laquelle ils doivent s’adresser..
Contributors Stephane Cottin, Florent André
Email de contact mailto:stephane.cottin@gmail.com
ExternalURI


  • SVA = (procédures) "Silence (de l'administration) Vaut Acceptation" (ou Accord)
  • RIPSA = Répertoire Intelligent des Procédures "Silence de l'Administration" : http://ripsa.openlaw.fr

Prototypes fonctionnels : pour la recherche = http://ripsa.openlaw.fr/ / pour l'annotation collaborative : http://ripsaedit.openlaw.fr/

Projet faisant l'objet d'une réutilisation de données publiques (https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/repertoire-intelligent-des-procedures-silence-vaut-accord/), soumis au Concours Dataconnexion 6 (catégorie impact administratif et territorial).

Histoire du projet

Présentation du cas d'usage "Moment de l'embauche" (jeudi 17 septembre 2015 matin)

Présentation du projet SVA / RIPSA" (jeudi 17 septembre après midi)

Réunions de travail : 27 octobre 2015 ; Structuration - 2 novembre 2015

Hackathon d'indexation collaborative : 2 décembre 2015 au Tank

Fiche de présentation du hackathon

Modélisation
Traitements


English version

Responsables

Référent

David Sarthou, SGG-SLQD

Equipe

Stéphane Cottin, SGG ; Sébastien Jeannard, SGG-SLQD-DQD ; Anne-Claire Terrin, SGG-SLQD-DQD ; Florent André, Ooffee ; Pierre Lasvigne, Youstice ; Jamal Rezzouk, Viasema

Melik Boudemagh, Lucile Brandi, Nathalie Anziani, Jacques Guidez EFL, Claire Demunck Dalloz, Camille Le Douaron ELS, Armand Desprairies

Communs mobilisés


Descriptif

clients

  • citoyens
  • administrations centrales, déconcentrées, décentralisées
  • collectivités locales
  • entreprises

Penser à un profilage au départ pour réduire le champ des possibles (interfaces et vocabulaires différents, réponses différentes)

objectifs

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à laquelle ils doivent s’adresser.

La commande poursuit différents objectifs : - Permettre un accès simple et direct des citoyens aux procédures concernées ; - Donner la possibilité aux citoyens de procéder à des recherches multi-critères ; - Permettre à l’administration de bénéficier d’un outil facile à actualiser et à modifier.


quels financements complémentaires attendus

ressources techniques

Le fichier XML des SVA est sur https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-procedures-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord/


base de données ouvertes utilisées

Liste_des_procédures_concernées_par_le_principe_'Silence_vaut_accord'

état d'avancement et prototypes

  • Florent André, de la société Ooffee, titulaire d’un PIA pour son outil « Mon Dashboard Entreprise » qui a commencé à développer des outils graphiques de présentation des données SVA orientés « entreprises » et « professionnels » (mais on pourrait facilement y ajouter les administrations et les autres collectivités, ainsi que les particuliers)

Maquettes (les contenus ne sont pas fonctionnels, mais les liens fonctionnent pour le rendu graphique)

  • Pierre Lasvigne, free lance + société Youstice (spécialisée dans le règlement en ligne des litiges) qui a commencé à travailler directement sur la liste des SVA au format XML présente sur data.gouv.fr et qui a monté un moteur de recherche déjà opérationnel
    • moteur prototype (attention, pas encore d’habillage graphique, mais le moteur fonctionne : tapez un terme à côté de la loupe, attendez quelques secondes et laissez vous guider : une fois arrivé aux résultats, les références sont cliquables)

Projet de cahier des charges

Nom du projet : Répertoire intelligent des procédures « silence vaut acceptation » (RIPSA)

Motivations du projet

Origine

La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise ».

Dispositif existant

Une liste, qui n’a pas par elle-même de valeur juridique, a été conçue en 2014 sous la forme d’un tableau Excel classant 1200 procédures dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié.

Ce document de 113 pages ne peut qu’être téléchargé et n’est disponible que sous une forme non interopérable (format PDF).

Difficultés actuellement rencontrées

Cette situation pose des difficultés :

  • L’accessibilité du public à l’information n’est pas facilitée puisque le parti pris de classement suppose que l’administré connaisse le fondement juridique de la procédure pour laquelle il s’interroge sur le sens à donner au silence gardé par l’autorité administrative ;
  • Elle ne va pas dans le sens d’une volonté de clarté et de pédagogie vis-à-vis des citoyens ;
  • Le format retenu ne permet pas de procéder à des recherches multicritères ni de réutiliser l’information ;
  • La mise à jour d’une seule procédure conduit à une réédition de la totalité du tableau ce qui interdit une actualisation rapide et régulière.

Objet et enjeux

Le projet doit permettre à des citoyens d’interroger, via une boîte de dialogue, une application intelligente leur permettant de déterminer si une procédure administrative à laquelle ils sont confrontés est ou non soumise au principe « silence vaut acceptation », de connaître les délais applicables ainsi que l’autorité administrative compétente à laquelle ils doivent s’adresser.


La commande poursuit différents objectifs :

  • Permettre un accès simple et direct des citoyens aux procédures concernées ;
  • Donner la possibilité aux citoyens de procéder à des recherches multi-critères ;
  • Permettre à l’administration de bénéficier d’un outil facile à actualiser et à modifier.

Remplir le plus précisement possible (taguer) les documents et mots-clefs associés aux procédures (qui en ont besoin, quelles sont les autorités, les formulaires cerfa qui peuvent être attachés...)

Problème : que faire si la procédure ne remonte pas ? Est ce une SVR (procédure Silence Vaut Rejet) ou bien une procédure non prévues ?

Si cela est crowdsourcé (indexation participative), les retours des utilisateurs pourront être analysés, anticipés, et repris pour faire évoluer les procédures et leurs encadrements juridiques.

Parties prenantes

Le mentorat du projet est assuré par David Sarthou, Chef du service de la législation et de la qualité du droit du secrétariat général du Gouvernement. Ce projet bénéficie du soutien du secrétariat général du Gouvernement, de Mme la secrétaire d’Etat à la Réforme de l'État et à la Simplification et du secrétariat général de la modernisation de l’action publique.

Utilisateurs du produit final

Le produit final doit pouvoir être utilisé par tous citoyens, professionnels et non professionnels du droit.

Il pourra, autant que faire se peut, être réutilisé par d’autres Etats dans le cadre de la mise en place d’une stratégie de Better regulation, telle que promue par l’Union européenne.

A noter, en Italie, la récente loi Madia du 7 août 2015 qui prévoit la procédure SVA (source : [1])

Etude des existants externes et internes

Le projet de créer un répertoire intelligent des procédures « silence vaut acceptation » est inédit. Ce projet, qui découle de l’adoption de la loi du 12 novembre 2013 et du souci de l’Etat de rendre le droit plus accessible pour les citoyens, n'a pas de précédent.

Jusqu’à présent, les applications mises à la disposition du public par les administrations publiques françaises ne comportent pas, dans ce domaine, de système interactif ou intelligent, laissant aux citoyens le soin de cocher différentes cases ou de remplir des formulaires pour obtenir et/ou communiquer une information. Il en va de même pour les applications mises à la disposition du public par les institutions de l’Union européenne ou de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques. Mais des outils d'aide à la décision ou de gestion intelligente de formulaires en ligne existent dans d'autres domaines.


Etapes suivantes

Planning

Installation des outils nécessaires sur Terralab :

Ajouter les facettes "Usages" et "Usagers" sur le XML

Focaliser sur les vues "Recherche" et "édition"

Prévoir un Hackathon "crash-test" grandeur nature avec des praticiens, en focalisant d'abord sur le cas d'usage "Embauche" / droit du travail.

Ateliers avec les différents profils (usagers, professionnels - praticiens, administrations) pour vérifier les cas d'usages


Définition de la promesse commerciale (API), de réutilisation internationale :


Objectifs du livrable du 17/12 :

  • Production de listes statiques et dynamiques de procédures SVA plus accessibles.
  • Outil de saisie et de traitement des listes.
  • Indexation collaborative.
  • Moteur de recherche sur les listes existantes.

Exigences fonctionnelles

Périmètre de l’outil

L’outil doit permettre aux citoyens d’appréhender les procédures applicables aux administrations de l’État et de ses établissements publics.

Il devra également leur permettre de rechercher les cas dans lesquels le silence vaut acceptation s’applique aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que pour les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Exigences sur les fonctions et les données

L’outil doit permettre aux citoyens d’utiliser les données produites à partir des jeux de données et leur documentation exclusivement élaborés et mis en ligne par les services du Premier ministre/secrétariat général du Gouvernement.

Cette source d’alimentation unique de l’application ne doit pas pour autant restreindre l’accès aux informations délivrées. L’outil et ses innovations annexes doivent en effet pouvoir être librement consultés et réutilisés, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Exigences non fonctionnelles

Exigences de maintenabilité et de support

L’outil doit être accessible à tous citoyens, français ou non, soit directement depuis le site Légifrance soit grâce à un lien (par exemple vers une plateforme d'applications) depuis le site Legifrance, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’outil peut aussi être accessible à partir d’une application mobile adaptée aux standart d’affichage des terminaux mobiles (smartphone, tablettes …).

L’outil proposé doit pouvoir être utilisé et/ou administré par des agents publics, disposant d’une connaissance relative des systèmes informatiques.

Exigences de sécurité

Parce qu’il sera relié au site Légifrance, l’outil doit respecter toutes les garanties de sécurité, en particulier celles découlant de la circulaire du Premier ministre n° 5725/SG du 17 juillet 2014 dite PSSIE.


Outils et bases de données au service des concepteurs

La liste des bases de données ouvertes à disposition des réutilisateurs est présente et tenue à jour à cette adresse : http://openlaw.fr/index.php?title=Legal_Database_list

Le fichier XML des SVA est sur https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-procedures-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord/

Préparation de la phase 3 (accélération)

Réunion du 16 octobre 2015, matin

Recension collective des ressources disponibles / possibles pertinentes

  • Liste des SVA
  • Vos Droits et Démarches (data.gouv.fr)
  • Legi (textes en vigueur)
  • Cerfa

Nécessaire : Descriptions plus précises des besoins des usagers (cas d’usage)

Description de chaque ressource mobilisée et de ce que cela apporte ou modifie au projet

1200 exceptions puis 2600 SVA en novembre 2015

  • Ressources mobilisables :
    • acteurs concernés dans l’Administration centrale (SGG / SLQD, DILA / MIRAE, ministères sociaux, HFQR), déconcentrée (DDI)
    • Acteurs décentralisés : Association des communes de France ?
    • Usagers
    • LEGI / JORF aligné FRBR (Viasema)

Identification des ressources encore manquantes

  • Lancement de l’opération sous la forme d’un hackathon d’indexation
  • Prérequis du langage et de la modélisation, langage pré-contrôlé
  • Penser non seulement à l’annotation, mais aussi à la raison de l’annotation
  • Extraction possible des données de l’XML existant (Viasema)
  • Modélisation de l’ensemble : qualification des éléments (périmètre, ceci est une contrainte, ceci est une obligation…)

Esquisse de modèle de valeur (open / partnership / secure) pour le projet, en tenant compte des exigences formulées par les apporteurs de ressources

  • Open : liste des SVA améliorée (RIPSA)
  • Partnership : modélisation « par couches » (usages / usagers / domaines juridiques / univers …)
  • Secure : cas d’usage particulier / annotation particulière

Affinage et poursuite de la présentation

  • Questions :
    • moment de l’annotation
    • niveau de l’annotation (taguer au niveau du juriste professionnel, ensuite l’interface permettra l’accessibilité aux autres publics)