Charte Ethique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs

Présentation

Elaborée dans le cadre du Programme 4 - Economie Numérique du Droit après plus d'un an de travaux et débats intenses avec une cinquantaine d’acteurs et institutions, la «Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs» réunit aujourd’hui plus d’une centaines d’acteurs du droit (Legaltech, cabinets d’avocat, études d’huissiers, juristes d’entreprise, éditeurs juridiques ...) autour de valeurs communes pensées dans l’intérêt du justiciable.

La Charte Ethique est soutenue par les associations Open Law* Le Droit Ouvert, l’ADIJ ainsi qu’un nombre croissant de structures représentatives.

Le projet a été initié en 2016 pour aboutir à une première mouture du texte en novembre. Plusieurs séances de signature ont été organisées en 2017 et une nouvelle version du texte a été présentée mercredi 7 décembre lors du 2e Salon de la LegalTech à 14h. Les réunions de travail permettent à tous les acteurs du droit (professions réglementés du droit et du chiffre, éditeurs, legal start-up, directions juridiques, ...) de repenser et définir ensemble les règles fondamentales à respecter pour préserver l’intérêt du justiciable sur un marché du droit en pleine transformation.

Pourquoi nous rejoindre ? 

  • Pour échanger avec une grande diversité d’acteurs du droit qui partagent l’ambition de construire une déontologie du marché du droit en ligne moderne et renouvelée.
  • Pour partager son expérience et débattre des prochaines dispositions de ce texte.
  • Pour devenir signataire et ambassadeur de ce texte et des valeurs qu’il défend.

Retrouvez le texte, ses signataires et ses actualités :

https://www.charteethique.legal/
 

Contribuez à l'élaboration collective du texte sur la plate-forme de consultation en ligne : 

https://consultations.openlaw.fr/charte-ethique-marche-droit-en-ligne

Constats

Premiers vecteurs de tension entre acteurs traditionnels et nouveaux entrants, l’éthique et la déontologie ont naturellement été envisagées comme un préalable indispensable aux réflexions sur l’économie numérique du droit car impactant de manière transversale l’ensemble des enjeux.

Solutions proposées

La Legal Tech et les professions réglementées agissent sur un marché sensible dans lequel le justiciable doit être protégé. Partant de ce constat, nous avons souhaité définir avec l’ensemble de ces acteurs un socle minimum de règles et de bonnes pratiques à respecter pour agir sur le marché du droit ou en tant que prestataire de services à des professionnels du droit ou des Legal Tech.
 
Plusieurs principes ont guidé nos travaux :

  • Identifier les principes et les attentes de chacun :

           - En réunissant l’ensemble des travaux et normes éditées en France par les professions réglementées et les Legal Tech.

           - En interrogeant les acteurs sur leurs pratiques et leurs attentes vis à vis de nos travaux.

  • ​Faciliter la co-rédaction du texte :

            - En instaurant un dialogue équilibré entre la Legal Tech et les professions réglementées qui étaient jusqu’à présent en opposition et souvent en conflit.
            - En facilitant la libre participation à nos travaux afin de construire de manière collaborative le texte final.

  • Présenter à l’ensemble de la communauté une première version de la charte :

             - Comme premier socle de règles et de bonnes pratiques partagées par l’ensemble des acteurs afin d’œuvrer pour la construction d’un marché du droit en ligne.
             - Afin de protéger l’intérêt du justiciable et l’Etat de Droit.

Coordinateur