Référentiel de codes ECLI (juridictions) utilisé dans le cadre du programme Open Case Law

Information détaillée

Ceci est un référentiel de codes ECLI pour les juridictions qui a été utilisé dans le cadre du programme Open Case Law

Collection
Format de fichier
xlsx
Licence
CC-BY
Ressources produites dans le cadre de
Partenariat
Avec le concours de
DILA
Date
2016
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