Atelier 1 du Programme Open Case Law - Anonymisation/Pseudonymisation (Référentiel des données contenues dans une décision de justice)

Information détaillée

Ce document référence les données contenues dans une décision de justice. Il a été conçu dans le cadre de l’atelier 1 du Programme Open Case Law – Anonymisation/Pseudonymisation

Collection
Format de fichier
xlsx
Licence
CC-BY
Ressources produites dans le cadre de
Open Law*
Date
2016
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