Livre Blanc sur l'open data jurisprudentiel - Synthèse des travaux du programme Open "Case" Law - Janvier 2017

Information détaillée

Ce Livre Blanc sur l’open data jurisprudentiel fait une synthèse des travaux du programme Open Case Law

Collection
Format de fichier
pdf
Licence
CC-BY-SA
Ressources produites dans le cadre de
Partenariat
Avec le concours de
DILA Etalab Ministère de la Justice Cour de cassation Cour des Comptes Conseil d'Etat Ordre des Avocats au Barreau de Paris CNIL INPI
Date
2017
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