Quels impacts de la Loi Lemaire sur les principaux acteurs de la donnée jurisprudentielle ? (Tableau de synthèse final - Livre Blanc sur l'open data jurisprudentiel)

Information détaillée

Ce tableau est une synthèse des impacts de la Loi Lemaire (Enjeux, attentes et points de vigilance pour les acteurs du droit et du numérique), extraite du Livre Blanc sur l’open data jurisprudentiel

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pdf
Licence
CC-BY-SA
Ressources produites dans le cadre de
Partenariat
Avec le concours de
DILA Etalab Ministère de la Justice Cour de cassation Cour des Comptes Conseil d'Etat Ordre des Avocats au Barreau de Paris CNIL INPI
Date
2016
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