Présentation du contexte et consultation sur le décret COFRAC

Information détaillée

Ceci est un retour sur la réunion de certification des plateformes numériques en droit, réunion organisée par Open Law le 23 août 2019 dans le cadre du Programme Certification des plateformes

Format de fichier
pdf
Licence
CC-BY
Ressources produites dans le cadre de
Open Law*
Date
2019
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