Le jeudi 13 décembre dernier s’est tenu dans les locaux d’Open Law, la 2ème réunion de discussion et de débat sur la thématique du code du travail numérique. Après une première réunion fin mars, nous souhaitons continuer à nous intéresser à ce chantier technique et numérique mené par l’incubateur du Gouvernement avec le Ministère des Affaires sociales. Voici un compte-rendu de la session de ce mois-ci.
Un rapide rappel du contexte :
Un des projets d’ordonnances diffusé par le Gouvernement le 31 août 2017 prévoit la mise en place du Code du travail en version numérique avant le 1er janvier 2020. Il s’agit d’un projet pour un « outil pédagogique, un code du travail plus compréhensible ».
À terme, ce Code du travail numérique serait accessible gratuitement sur une plateforme publique avec pour objectif de faciliter l’accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles applicables notamment pour les TPE et les PME.
Hela Ghariani, Responsable de l’incubateur beta.gouv.fr, nous a présenté la plateforme actuellement en version bêta. Destinée à un public de néophytes, la plateforme a pour but de renseigner les professionnels qui ne sont pas le public cible des avocats. Voir https://codedutravail.num.social.gouv.fr/
Dans une démarche d’agilité, cette plateforme est toujours en cours d’élaboration. Une seconde itération est programmée en 2019 sur la base des premiers retours, avec pour objectif d’étendre aussi son périmètre au droit conventionnel (c’est-à-dire les conventions collectives) en relation avec les startups RH pour rationaliser les bases de données KALI. En effet, l’un des problèmes avec les Conventions collectives est qu’elles s’actualisent très régulièrement. (En savoir plus sur : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/kali-conventions-collectives-nationales/ )
Ladite plateforme a pris douze mois de travaux en prenant en compte une immersion locale pour rencontrer les usagers et recueillir des questions pratiques sur le droit du travail. Ainsi le but est de définir les besoins des utilisateurs pour permettre aux comptables de mieux accompagner leur clientèle ou aux salariés de mieux connaître ses droits.
L’ordonnance instituant le code du travail numérique a pour finalité d’expliciter les nouvelles dispositions portées par les ordonnances et l’accès aux conventions collectives et aux accords d’entreprises.
Ainsi la finalité première est d’aider l’usager à déterminer la source de son droit et pour cela une FAQ des contenus est organisée pour agréger un fonds comprenant une centaines de contenus provenant des sites des différents services publics, du ministère du travail ou encore la contribution faite par les agents de renseignements, comprenant des articles du code du travail, des fiches ou modèles types rédigés par les agents de renseignement des DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Ces derniers conseillent généralement les usagers lors de leurs visites. Les réponses sont donc simples et ne sont pas écrites de manière expertes.
Hela Ghariani insiste sur le fait que cette plateforme est prévue pour un accès au droit explicite sans aucune marge d’interprétation. Ce n’est pas Légifrance, ni un service fourni qui pourrait concurrencer certaines legaltechs qui prennent, elles, en compte la jurisprudence. L’intérêt du produit est de dire “ce que dit le droit”. Les documents fournis jouissent d’une présomption de bonne foi de par leur mise à disposition par la plateforme publique.
Un autre sujet se monte : le calculateur d’indemnité de licenciement pour outiller les différentes parties prenantes. C’est une question importante qui sera traitée ultérieurement par Hela Ghariani et son équipe.
Toutefois, l’intégralité du travail est sous github (licence Apache 2). Le travail sera renforcé par des start-ups d’Etat à la rentrée qui collaboreront avec le projet “Code du travail numérique” et la DILA. La DINSIC-DGT travaille tant avec le ministère des affaires sociales qu’avec des partenaires privés (le CNB).
M. JEAN, président d’Open Law, propose que la prochaine réunion sur cette thématique soit organisée avec des membres de la DILA pour mieux appréhender leur intervention sur ce sujet.
Une troisième réunion aura lieu courant janvier. N’hésitez pas à nous rejoindre, la date sera bientôt fixée et l’événement sera publié sur notre site dans la rubrique éponyme.
L’Equipe d’Open Law
