01  COLLABORATION ET OUVERTURE

Le projet Open Law*, le Droit Ouvert vise à favoriser l'ouverture et l'accès au droit dans toutes ses formes et à tous ses stades, à travers :

- La mise à disposition de jeux de données juridiques en Open Data disponibles à tous y compris aux éditeurs commerciaux
- Le développement d'applications libres et Open Source ;
- La définition de spécifications Open Source et intéropérables ;
- La diffusion de contenu en Open Content ;
- La promotion de l'Open Access.

02  INTEGRITÉ ET TRANSPARENCE

Les parties prenantes d'Open Law* s'engagent :

- À ne pas démarcher les autres parties prenantes dans le cadre des programmes et actions Open Law ;
- À ne pas utiliser les événements de l'association comme une simple vitrine de leurs solutions ou services ;
- À ne s'exprimer au nom de l'association que dans les limites des responsabilités qui leur sont imparties ;
- À informer Open Law* de tout conflit d'intérêt susceptible de nuire aux travaux et à l'image de l'association

03  DIVERSITÉ ET NON-DISCRIMINATION

Dans le cadre de ses activités et de la composition de ses organes de gouvernance, l'association cherche :

- Le respect et la promotion de l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes ;
- À représenter la complémentarité de l'ensemble des compétences techniques et professionnelles qui constitue son écosystème.

04  CONFIDENTIALITÉ ET DIFFUSION DES INFORMATIONS

Pour faciliter les discussions, les réunions d'Open Law* sont gouvernées par la règle de Chatham House Plus. Dans ce cadre, les participants :

- Sont libres d'utiliser les informations collectées lors des réunions ;
- Ont l'interdiction de révéler l'identité et/ou l'affiliation des personnes à l'origine de ces informations, de même qu'ils ne doivent pas révéler l'identité des autres participants.

Il n'est possible de déroger à la règle qu'avec le consentement préalable de la personne concernée recueilli par écrit.

05  RÉSOLUTION DES CONFLITS

En cas de conflit, l'association privilégiera toujours la discussion et la médiation à la solution contentieuse.

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